Quel est le taux du Crédit d'Impôt Innovation en 2026 ?

Le CII est de 30% des dépenses d'innovation éligibles, plafonné à 400 000 € de dépenses par an et par entreprise. Le crédit d'impôt maximal est donc de 120 000 € par an. Le taux est porté à 60% pour les PME implantées dans les départements d'outre-mer (article 244 quater B bis du CGI).

Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?

Le CII est réservé exclusivement aux PME au sens européen : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou bilan inférieur à 43 millions d'euros, et indépendance capitalistique respectée. Les ETI et grandes entreprises ne sont pas éligibles.

Quelles dépenses sont éligibles au CII ?

Les dépenses éligibles concernent la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux : salaires des personnels, dotations aux amortissements de matériel affecté, frais de fonctionnement (forfait 75% des amortissements + 43% des salaires), sous-traitance à des organismes agréés, dépenses de propriété industrielle. Le produit doit être nouveau au sens du marché ou substantiellement amélioré.

Différence entre CIR et CII ?

Le CIR cible la R&D (recherche fondamentale, appliquée, expérimentale) avec incertitude scientifique ou technique. Le CII cible la phase post-R&D : conception de prototype ou d'installation pilote d'un produit nouveau, sans incertitude scientifique. Une même dépense ne peut être éligible qu'à un seul des deux dispositifs (CIR prioritaire si possible).

Comment qualifier un produit nouveau au sens du CII ?

Un produit est qualifié de nouveau s'il se distingue substantiellement des produits existants sur le marché par ses performances, son ergonomie, sa fonctionnalité ou sa conception. La nouveauté s'apprécie au regard du marché, pas au regard de l'entreprise. Les améliorations marginales (couleur, format) ne sont pas éligibles.

Le CII est-il cumulable avec le CIR ?

Oui, le CII est cumulable avec le CIR mais sur des dépenses différentes. Une même dépense ne peut être déclarée qu'au CIR ou au CII, jamais aux deux. En pratique, les dépenses de R&D vont au CIR, et les dépenses post-R&D de conception de prototype vont au CII. Cumul également possible avec JEI, IP Box et subventions BPI (avec retraitement des subventions).

Quel est le coût d'un accompagnement CII par Pygmalion ?

Notre accompagnement CII débute à 4 000 € minimum par dossier. 2 000 € d'acompte au cadrage avant dépôt, solde à la réception des fonds par l'administration. La sécurisation contrôle fiscal est toujours incluse. Devis personnalisé sous 48 heures après diagnostic d'éligibilité.

Quelles sont les erreurs fréquentes sur le CII ?

Erreurs typiques : confondre amélioration marginale et produit nouveau, oublier de prouver la nouveauté au regard du marché, doubler une dépense en CIR et CII, omettre la documentation de conception (cahier des charges, prototypes, tests), inclure des dépenses de production ou commercialisation post-prototype.

Le CII concerne-t-il les services et logiciels ?

Le CII concerne les produits matériels (biens corporels). Les services purs ne sont pas éligibles. Les logiciels peuvent l'être s'ils sont intégrés à un produit nouveau ou s'ils constituent eux-mêmes un produit nouveau substantiellement différent de l'existant sur le marché.

Crédit d'Impôt Innovation (CII) 2026 : guide complet, taux 30%, dépenses éligibles, dossier

Q: Combien de temps pour récupérer le CII ?

Toutes les PME éligibles au CII bénéficient du remboursement immédiat de droit. Le délai effectif est généralement de 4 à 6 mois après dépôt et validation du dossier par l'administration. Pas d'imputation préalable sur l'IS contrairement aux ETI/GE pour le CIR.

Réponse courte

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) permet aux PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€) de récupérer 30 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, plafonnées à 400 000 € par an, soit jusqu'à 120 000 € de crédit d'impôt par an. Remboursement immédiat de droit. Dispositif régi par l'article 244 quater B bis du CGI.

Tableau synthèse CII 2026

Élément	Valeur 2026
Taux principal	30 % des dépenses d'innovation éligibles
Plafond annuel des dépenses	400 000 € par entreprise
Crédit d'impôt maximum	120 000 € par an
Taux DOM (Outre-mer)	60 %
Bénéficiaires	PME au sens européen uniquement
Forfait fonctionnement	43 % salaires + 75 % amortissements
Remboursement immédiat	De droit pour toutes les PME éligibles
Phase couverte	Conception prototype et installation pilote (post-R&D)
Délai de reprise admin	3 ans (6 ans en cas de manquements graves)
Référence légale	Article 244 quater B bis du CGI
Documentation officielle	BOI-BIC-RICI-10-10-45 (BOFiP)

Qui peut bénéficier du CII ?

Le CII est strictement réservé aux PME au sens européen, telles que définies par l'annexe I du règlement (UE) n°651/2014 :

Moins de 250 salariés
Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou total bilan inférieur à 43 millions d'euros
Indépendance capitalistique : ne pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères PME

Important : les ETI et grandes entreprises ne sont pas éligibles au CII. Pour ces dernières, seul le CIR est disponible. Une PME qui change de catégorie en cours d'année (passage en ETI) perd l'éligibilité l'année suivante.

Dépenses éligibles au CII

Six catégories de dépenses sont éligibles, listées à l'article 244 quater B bis du CGI.

1. Dépenses de personnel

Salaires bruts + cotisations sociales obligatoires des personnels affectés à la conception de prototypes ou d'installations pilotes : ingénieurs, techniciens, designers industriels, spécialistes qualité.

2. Dotations aux amortissements

Amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes : outillages, machines de prototypage, instruments de mesure, équipements informatiques dédiés.

3. Frais de fonctionnement (forfait)

Calculés forfaitairement : 43 % des dépenses de personnel + 75 % des amortissements. Couvre tous les frais indirects sans justification individuelle.

4. Sous-traitance

Dépenses confiées à des organismes publics ou privés agréés (en cohérence avec la liste agréée pour le CIR). Plafond global : 10 millions d'euros par an.

5. Propriété industrielle

Frais de prise et maintenance de brevets, certificats d'utilité, dessins et modèles directement liés au prototype.

6. Frais de défense brevet

Plafonnés à 60 000 € par an. Concernent uniquement les contentieux liés aux brevets de l'innovation déclarée.

Critères d'éligibilité d'un projet d'innovation

Pour qu'un projet soit qualifiable au CII, il doit présenter :

Conception d'un prototype ou d'une installation pilote : un objet matériel ou un processus de production. Pas une étude théorique.
Produit nouveau au sens du marché : qui se distingue substantiellement des produits existants par ses performances, son ergonomie, sa fonctionnalité, sa conception ou son impact environnemental.
Phase post-R&D : le CII intervient APRÈS la résolution des incertitudes scientifiques (qui relève du CIR). Le CII = passage du concept validé au prototype industrialisable.
Avant la commercialisation : les dépenses post-prototype (industrialisation, production, marketing) ne sont pas éligibles.

Point clé : la nouveauté s'apprécie au regard du marché, pas de l'entreprise. Reproduire un produit existant ailleurs sur le marché n'est pas éligible, même si c'est nouveau pour l'entreprise.

Calcul du CII : exemple concret

Une PME de 35 salariés a investi en 2025 dans la conception d'un prototype de produit nouveau :

Salaires (2 ingénieurs + 1 designer industriel à 60 % de leur temps) : 95 000 €
Amortissements outillages prototypage : 18 000 €
Sous-traitance (laboratoire de tests agréé) : 32 000 €
Brevet déposé : 6 000 €

Calcul :

Personnel : 95 000 €
Forfait : 43 % × 95 000 + 75 % × 18 000 = 40 850 + 13 500 = 54 350 €
Amortissements : 18 000 €
Sous-traitance : 32 000 €
Brevets : 6 000 €
Base CII : 205 350 € (sous le plafond 400 000 €)
CII (30 %) : 61 605 €

Cette PME perçoit 61 605 € en cash dans les 4 à 6 mois suivant le dépôt et la validation du dossier (remboursement immédiat de droit pour toutes les PME).

Votre projet est-il éligible au CII ?

Lisa, notre premier contact, qualifie votre dossier en 2 minutes. Yohan vous rappelle sous 24 h ouvrées avec une estimation précise.

Échanger avec Lisa →

Procédure de déclaration CII

La procédure CII est identique à celle du CIR :

Identification des projets éligibles : recensement des prototypes et installations pilotes conçus dans l'année
Dossier technique justificatif par projet : démonstration de la nouveauté, comparaison avec l'existant, cahier des charges, photos/vidéos prototypes, tests réalisés
Calcul des dépenses : compilation des coûts, retraitement des subventions perçues
Dépôt : formulaire Cerfa 2069-A-SD (commun CIR/CII) joint à la liasse fiscale + 2573-SD pour le remboursement immédiat
Suivi administration : possibilité de contrôle DGFiP/MESR sur 3 ans

Sécuriser son CII : le rescrit fiscal

Procédure de rescrit identique au CIR : demande préalable à la DGFiP/MESR sur l'éligibilité du projet. Délai de réponse : 3 mois. Silence vaut accord. Particulièrement recommandé pour les projets d'innovation aux marges (logiciels intégrés, services connectés, etc.).

Cumul du CII avec d'autres dispositifs

CII + CIR : oui, sur des dépenses différentes. La R&D va au CIR (taux 30%, sans plafond), la conception prototype au CII (taux 30%, plafond 400 K€).
CII + JEI : oui. Statut JEI = exonération IS et cotisations sociales, le CII s'ajoute.
CII + IP Box : oui, avec retraitement éventuel.
CII + subventions BPI : oui, mais subventions à déduire de la base.

Erreurs fréquentes (à éviter)

Confondre amélioration marginale et produit nouveau : un changement de couleur ou de format n'est pas une nouveauté.
Ne pas démontrer la nouveauté au regard du marché : il faut comparer avec l'offre existante (concurrents, brevets antérieurs, normes).
Inclure des dépenses post-prototype : industrialisation, production de série, marketing ne sont pas éligibles.
Doubler une dépense en CIR et CII : interdit. Le CIR est prioritaire si éligible.
Omettre la documentation visuelle : photos prototype, schémas, tests sont essentiels pour le dossier.
Inclure des dépenses de service pur : le CII vise les biens corporels (avec exception logicielle limitée).
Calculer mal l'effectif PME : il faut consolider les entreprises liées et partenaires (méthode européenne).

Que faire en cas de contrôle CII ?

Procédure identique au CIR. La DGFiP peut contrôler sur 3 ans (6 ans si manquements graves). Le contrôle technique est délégué au MESR. Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers que nous avons constitués.

Pricing transparent CII Pygmalion

Diagnostic d'éligibilité gratuit via Lisa
Devis personnalisé sous 48 heures
Tarif minimum : 4 000 € HT par dossier
2 000 € d'acompte à la signature
Solde à la réception des fonds par l'administration
Sécurisation contrôle fiscal incluse

Foire aux questions

Quel est le taux du CII en 2026 ?

30 % des dépenses d'innovation éligibles, plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Crédit maximal : 120 000 €/an. Taux 60 % en outre-mer.

Une ETI peut-elle bénéficier du CII ?

Non. Le CII est exclusivement réservé aux PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€). Les ETI passent au CIR uniquement.

Mon entreprise est filiale d'un groupe : est-elle PME au sens du CII ?

Pour évaluer l'éligibilité PME, il faut consolider les effectifs et CA des entreprises partenaires (25-50 % du capital) et liées (> 50 %). Si la consolidation dépasse les seuils, l'entreprise n'est plus PME.

Le CII concerne-t-il les services ?

Non. Le CII vise les produits matériels (biens corporels). Les services purs ne sont pas éligibles. Les logiciels intégrés à un produit nouveau, ou logiciels constituant eux-mêmes un produit substantiellement différent du marché, peuvent être éligibles.

Combien de temps pour récupérer le CII ?

Toutes les PME éligibles bénéficient du remboursement immédiat de droit. Délai effectif : 4 à 6 mois après dépôt et validation par l'administration.

Je fais à la fois R&D et conception prototype : CIR ou CII ?

Les deux, mais sur des dépenses différentes. La R&D (avec incertitude scientifique/technique) va au CIR. La conception du prototype (post-R&D, sans incertitude) va au CII. Une dépense unique ne peut pas être déclarée aux deux.

Pygmalion Conseil prend combien pour le CII ?

Notre accompagnement CII débute à 4 000 € minimum par dossier. Modèle transparent : 2 000 € d'acompte à la signature, solde à la réception des fonds par l'administration. Sécurisation contrôle fiscal toujours incluse. Devis personnalisé sous 48 h après diagnostic d'éligibilité.

Le CII est-il cumulable avec une subvention BPI ?

Oui. Mais la subvention publique perçue pour le projet doit être déduite de la base de calcul du CII l'année de versement.

Faut-il avoir déposé un brevet pour le CII ?

Non, le brevet n'est pas obligatoire. Mais c'est un signal fort de nouveauté, et les frais de prise et maintenance sont éligibles. Les dessins et modèles peuvent aussi servir de preuve de nouveauté.

Puis-je faire un rescrit CII ?

Oui, procédure identique au rescrit CIR. Délai de réponse 3 mois, silence vaut accord. Recommandé pour les projets aux marges (logiciels, services connectés, biens immatériels).

Sources officielles citées

BOI-BIC-RICI-10-10-45 — Crédit d'Impôt Innovation (BOFiP)
Article 244 quater B bis du CGI (Légifrance)
Annexe I du règlement (UE) n°651/2014 — définition PME européenne
Cerfa 2069-A-SD : déclaration spéciale (commun CIR/CII)
Cerfa 2573-SD : demande de remboursement immédiat

Page mise à jour le 1^er mai 2026 par l'équipe Pygmalion Conseil. Toute information dispositive prévaut sur ce contenu.