Qui peut bénéficier du CIMA ?
Le CIMA s'adresse aux entreprises (toute forme juridique : entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, SASU, SA) dont l'activité principale relève d'un des 281 métiers d'art reconnus officiellement par l'INMA (Institut National des Métiers d'Art). Cette liste est publique et opposable : elle est définie par l'arrêté du 24 décembre 2015 et mise à jour périodiquement.
Les 16 domaines de métiers d'art (extraits)
| Domaine | Métiers représentatifs |
|---|---|
| Ameublement & décoration | Ébénistes, marqueteurs, doreurs, tapissiers, décorateurs sur bois |
| Bijouterie & joaillerie | Joailliers, sertisseurs, lapidaires, médailleurs |
| Céramique | Céramistes, faïenciers, porcelainiers |
| Cuir | Maroquiniers d'art, gainiers, sellier-harnacheurs |
| Facture instrumentale | Luthiers, facteurs d'orgues, facteurs de pianos |
| Mode & textile | Brodeurs, tisserands, dentelliers, plumassiers, chapeliers |
| Métal | Métalliers d'art, ferronniers, dinandiers, étameurs |
| Restauration patrimoine | Restaurateurs de mobilier, tableaux, sculptures, monuments |
| Verre & cristal | Verriers, souffleurs, vitraillistes, graveurs sur verre |
| Mécanique de précision | Horlogers, fontainiers, fabricants d'instruments scientifiques |
Liste complète des 281 métiers : institut-metiersdart.org.
Critères d'éligibilité (les 4 points à vérifier)
- Métier listé INMA — vérifier l'appartenance précise à la liste 281 métiers.
- Activité de création — œuvres uniques, petites séries (≤ 30 exemplaires) ou restauration de patrimoine. La production en série standardisée est exclue.
- Imposition fiscale — l'entreprise doit être imposée à l'IS ou à l'IR sur le réel (régime simplifié ou normal). Les régimes micro-fiscaux ne sont pas éligibles.
- Séparation comptable — les dépenses créatives doivent être identifiables et ventilables vis-à-vis de la production série, du négoce et de l'administration. Tenir des feuilles de temps pour les salariés multi-tâches.
Le taux du CIMA en 2026 : 10 % ou 15 % avec EPV
Le taux de base du CIMA est de 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % si l'entreprise détient le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV).
Le label EPV : un boost fiscal de 50 %
Le label EPV est décerné conjointement par l'INMA et la DGE (Direction Générale des Entreprises). Il reconnaît un savoir-faire d'excellence rare et patrimonial. Au-delà du gain fiscal (taux 15 % au lieu de 10 %), c'est un signal de qualité commercial fort, particulièrement valorisable à l'export.
Conditions principales : détenir un patrimoine économique (savoir-faire rare ou ancien, marque, brevet, processus de fabrication spécifique), avoir un lien avec un territoire ou une histoire, conserver une partie significative de la production en France.
Démarche : 6 à 12 mois (instruction par la DGE), valable 5 ans renouvelables. Plus d'infos : patrimoine-vivant.com.
Calcul et plafond du crédit
Le crédit d'impôt CIMA est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Ce plafond s'inscrit dans le régime de minimis de l'Union Européenne, ce qui signifie qu'il s'agrège avec les autres aides de minimis reçues par l'entreprise dans la limite de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants.
Exemples chiffrés
| Profil entreprise | Dépenses créatives annuelles | Taux applicable | Crédit calculé | Crédit retenu (plafond 30 K€) |
|---|---|---|---|---|
| Atelier ébéniste solo (sans EPV) | 50 000 € (salaire + matériel) | 10 % | 5 000 € | 5 000 € |
| Atelier joailler 3 salariés (sans EPV) | 180 000 € | 10 % | 18 000 € | 18 000 € |
| Atelier restauration patrimoine 5 salariés (avec EPV) | 250 000 € | 15 % | 37 500 € | 30 000 € (plafonné) |
| Manufacture verrière 12 salariés (avec EPV) | 500 000 € | 15 % | 75 000 € | 30 000 € (plafonné) |
Les dépenses éligibles
- Salaires + charges sociales des personnels directement affectés à la création, fabrication d'œuvres uniques, petites séries ou restauration. Les fonctions administratives, commerciales et de production série sont exclues.
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à l'activité créative (machines, outils, bancs de travail spécifiques, postes de gravure, fours, etc.).
- Frais de dépôt des dessins et modèles auprès de l'INPI (taxes de dépôt, taxes de prolongation).
- Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 €/an (honoraires d'avocats, expertises techniques, actions en contrefaçon).
- Sous-traitance à d'autres entreprises de métiers d'art elles-mêmes éligibles CIMA (chaîne d'artisans d'art).
La rétroactivité 3 ans : le levier oublié
L'article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet à une entreprise éligible qui n'a pas déclaré son CIMA de réclamer le crédit sur les 3 années non prescrites via une réclamation contentieuse auprès de la DGFiP.
En 2026, on peut donc récupérer rétroactivement le CIMA des exercices 2023, 2024 et 2025. Pygmalion Conseil constate que 60 % des artisans d'art éligibles n'ont jamais déclaré leur CIMA, faute d'expert-comptable spécialisé. Sur 3 ans, cela représente fréquemment 30 à 100 K€ de cash récupérable.
Procédure : déposer une réclamation contentieuse motivée par exercice fiscal, accompagnée d'un dossier justificatif complet (feuilles de temps reconstituées, factures, état des immobilisations, attestation INMA si nécessaire). Délai de réponse de l'administration : 6 mois.
Les 5 erreurs fréquentes à éviter
Pièces à préparer pour un dossier CIMA défendable
- Attestation INMA ou code NAF prouvant l'appartenance aux 281 métiers
- Bilans + comptes de résultat des exercices concernés
- Fiches de paie et feuilles de temps des salariés affectés à la création
- Tableau d'immobilisations avec affectation création vs production
- Justificatifs des dépôts INPI (dessins, modèles)
- Factures de sous-traitance avec mention "métier d'art éligible CIMA"
- Attestation de label EPV le cas échéant
- Relevé des aides de minimis reçues sur 3 exercices glissants
Comment déclarer le CIMA
La déclaration s'effectue via le formulaire 2079-ART-SD joint à la liasse fiscale annuelle, dans les délais habituels de dépôt (15 jours après l'AGO pour les sociétés à l'IS). Pour les entreprises à l'IR, il s'inscrit dans la déclaration de revenus.
Le crédit s'impute sur l'IS ou l'IR à payer. Si le crédit est supérieur à l'impôt dû, il est restitué (excédent remboursé par l'administration sur demande).
Sécurisation et contrôle fiscal
L'administration fiscale peut contrôler un dossier CIMA pendant 3 ans (étendu à 6 ans en cas de manquement déclaratif grave). Contrairement au CIR, il n'y a pas de délégation au MESR : le contrôle reste fiscal et porte sur :
- L'appartenance du métier à la liste INMA
- La ventilation création vs production
- Les justificatifs des dépenses (factures, feuilles de temps, immobilisations)
- Le respect du plafond de minimis
- Le label EPV si invoqué pour le taux 15 %
Pygmalion Conseil défend gratuitement les dossiers qu'il a constitués pendant 3 ans, contrôle inclus dans l'accompagnement initial.
Tarification Pygmalion sur le CIMA
Le CIMA est facturé 100 % au résultat (success fee). Si l'administration refuse le dossier, vous ne payez rien. La sécurisation contrôle pendant 3 ans est incluse, sans surcoût.
Devis personnalisé après diagnostic d'éligibilité gratuit via Alice ou directement par téléphone : 06 33 35 27 39.
FAQ Crédit d'Impôt Métiers d'Art
Mon métier figure-t-il sur la liste INMA ?
Liste publique consultable sur institut-metiersdart.org. Si vous avez un doute (ex : luminairiste, restaurateur d'instruments anciens, créateur de mobilier contemporain), Alice qualifie votre cas en 2 min.
Le CIMA est-il cumulable avec le CIC, le CIR ou le CII ?
Oui, mais avec ventilation par dépenses. Une même dépense ne peut être déclarée qu'à un seul dispositif. Pour les ateliers textiles (ex : maroquiniers d'art), le cumul CIMA + CIC est fréquent et peut significativement augmenter l'enveloppe globale.
Puis-je récupérer le CIMA si je n'ai jamais déclaré ?
Oui, sur 3 années non prescrites via réclamation contentieuse (article R.196-1 LPF). En 2026 : exercices 2023, 2024, 2025 récupérables. C'est souvent 30 à 100 K€ de cash que les artisans ignorent.
Le CIMA est-il maintenu en 2026 ?
Oui. Le CIMA a été pérennisé par la loi de finances pour 2024 (article 65 LF 2024) qui a abrogé sa date d'extinction antérieurement fixée. Il est désormais inscrit durablement dans le paysage fiscal français des entreprises de création.
Combien rapporte un CIMA en moyenne ?
L'enveloppe moyenne observée chez Pygmalion Conseil est de 8 à 15 K€/an pour un atelier solo ou 1-2 salariés, et de 20 à 30 K€/an pour un atelier de 3-10 salariés (plafonné à 30 K€). Sur 3 ans rétroactif : 30 à 100 K€ cumulés.
Quel délai pour récupérer le crédit ?
Pour la déclaration de l'exercice en cours : imputation immédiate sur l'IS dû, restitution de l'excédent dans les 6 mois de la demande. Pour la rétroactivité 3 ans : réponse de l'administration sous 6 mois après dépôt de la réclamation contentieuse, restitution dans les 30 jours de l'accord.
Sources officielles
- Article 244 quater O du Code Général des Impôts — Légifrance
- BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-10-100 (instructions DGFiP applicables) — bofip.impots.gouv.fr
- Article R.196-1 du Livre des Procédures Fiscales (rétroactivité 3 ans)
- Décret 2014-1456 du 5 décembre 2014 (modalités d'application CIMA)
- Liste 281 métiers d'art INMA — institut-metiersdart.org
- Label Entreprise du Patrimoine Vivant — patrimoine-vivant.com
- Loi de finances pour 2024, article 65 (pérennisation du CIMA)
Dernière mise à jour : 8 mai 2026 · Données 2026 vérifiées loi de finances 2026 · Prochaine MAJ programmée : janvier 2027 (post loi de finances 2027). Auteur : Yohan Beauséjour, fondateur de Pygmalion Conseil.