30 % de vos dépenses de R&D
Le crédit porte sur les salaires de vos chercheurs, les amortissements du matériel et la sous-traitance agréée. Au-delà de 100 millions d'euros de dépenses, le taux passe à 5 %.
Les entreprises qui font de la R&D
Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, quelle que soit leur taille.
Lever une incertitude
Les travaux qui répondent à une incertitude scientifique ou technique que l'état de l'art ne permet pas de lever.
Trois exercices ouverts
Un CIR non déclaré peut être réclamé sur les trois derniers exercices non prescrits, selon votre situation.
Trois années sont encore réclamables
Un crédit d'impôt jamais demandé ne se perd pas immédiatement. En 2026, les exercices 2023, 2024 et 2025 restent ouverts, selon votre situation.
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte : le matériel productif neuf ouvre un crédit d'impôt distinct, de 35 % à 45,9 %, avec restitution de l'excédent. L'agrément se demande avant la commande.
Ce que vous recevez
Après le diagnostic, un avis écrit, dispositif par dispositif, avec ce qui est retenu, ce qui reste à confirmer sur pièces, et la prochaine étape. Il arrive par email, et il tient sur une page.
Scénario représentatif, à titre d'illustration : chaque situation réelle est examinée individuellement.
- ✓Crédit d'impôt recherche : profil compatibleIncertitude scientifique ou technique identifiée, dossier technique à constituer
- ✓Exercices encore ouverts2023, 2024 et 2025 réclamables, selon la situation de l'entreprise
- →Prochaine étapeCadrage en 15 minutes en visio, puis constitution et dépôt du dossier
Le CIR en un tableau
| Élément | 2026 |
|---|---|
| Taux | 30 % des dépenses éligibles, 5 % au-delà de 100 millions d'euros de dépenses |
| Taux outre-mer | 50 % |
| Forfait de fonctionnement | 40 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissements |
| Qui | Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel |
| Déclaration | Formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale |
| Délai de reprise | 3 ans |
| Base légale | Article 244 quater B du CGI, doctrine BOI-BIC-RICI-10-10 |
Qui peut en bénéficier
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, quelle que soit leur taille. Les associations le sont aussi, pour la part de leur activité soumise à l'impôt sur les sociétés.
La taille ne change pas le droit au crédit, elle change le moment où l'argent arrive. Certaines entreprises, notamment les PME au sens européen et les jeunes entreprises innovantes, peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance. Les autres imputent le crédit sur leur impôt pendant trois ans, puis se font rembourser le reliquat.
Les dépenses retenues
La liste est fixée par l'article 244 quater B du CGI. Elle comprend quatre familles :
- Le personnel de recherche : salaires et cotisations sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux travaux.
- Les amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées à la recherche.
- Un forfait de fonctionnement : 40 % des dépenses de personnel retenues et 75 % des amortissements.
- La sous-traitance confiée à des organismes agréés, dans les limites prévues par le texte.
Les aides publiques reçues au titre des mêmes opérations viennent en déduction de l'assiette. Depuis le 15 février 2025, les frais de brevets et la veille technologique n'entrent plus dans l'assiette, et la majoration jeunes docteurs est supprimée.
Ce qui caractérise un projet de recherche
L'administration s'appuie sur cinq critères, repris du manuel de Frascati de l'OCDE :
- Nouveauté : viser des connaissances ou des résultats nouveaux par rapport à l'état de l'art.
- Créativité : reposer sur des hypothèses ou des concepts originaux.
- Incertitude : porter sur une difficulté que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de lever directement.
- Systématisme : suivre une démarche planifiée et documentée.
- Transférabilité : produire des résultats transférables ou reproductibles.
C'est la documentation du projet qui fait la différence en cas de contrôle. L'appréciation se fait au cas par cas, projet par projet.
Un exemple de calcul
Scénario représentatif, à titre d'illustration. Une PME expose en 2026 : 280 000 € de salaires de recherche, 40 000 € d'amortissements de matériel affecté, 90 000 € de sous-traitance auprès d'un organisme agréé.
| Personnel | 280 000 € |
| Forfait de fonctionnement (40 % et 75 %) | 142 000 € |
| Amortissements | 40 000 € |
| Sous-traitance agréée | 90 000 € |
| Assiette | 552 000 € |
| Crédit d'impôt à 30 % | 165 600 € |
Chaque situation réelle est chiffrée individuellement. Le simulateur donne un ordre de grandeur en une minute.
Déclarer, et ce que nous faisons
La déclaration se fait sur le formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale de l'exercice. Les entreprises qui demandent le remboursement de leur créance y ajoutent le formulaire 2573-SD.
Avant de déclarer, il est possible d'interroger l'administration par un rescrit, qui se prononce sur l'éligibilité technique du projet. Le délai de réponse est de trois mois, et le silence vaut accord.
Notre travail commence par le recensement des projets et la préparation des justificatifs techniques et financiers, puis le calcul de l'assiette et le dépôt. Nous restons disponibles si l'administration revient sur le dossier.
Honoraires : 10 % du crédit obtenu, minimum 4 000 € HT, dégressif au-delà de 100 000 € récupérés. Acompte de 2 000 € au cadrage, solde selon les modalités du devis. Le diagnostic est gratuit.
Questions fréquentes
Quel est le taux du crédit d'impôt recherche en 2026 ?
30 % des dépenses éligibles, jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses par an, puis 5 % au-delà. Le taux est de 50 % dans les départements d'outre-mer. Base légale : article 244 quater B du CGI.
Une entreprise sans chiffre d'affaires peut-elle en bénéficier ?
Oui, à condition d'engager des dépenses de recherche éligibles. Le crédit se calcule sur les dépenses, pas sur le chiffre d'affaires. Une jeune société qui rémunère une équipe de recherche peut donc y avoir droit.
Le développement logiciel entre-t-il dans le CIR ?
Il peut y entrer lorsque les travaux lèvent une difficulté que l'état des connaissances disponibles ne permet pas de résoudre directement. L'appréciation se fait projet par projet, sur la documentation technique.
Quelle différence avec le crédit d'impôt innovation ?
Le CIR porte sur des travaux de recherche. Le CII, réservé aux PME, porte sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux, au taux de 20 % dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Une même dépense ne peut pas être retenue dans les deux.
Peut-on le cumuler avec une subvention ?
Oui. Les aides publiques reçues au titre des mêmes opérations de recherche sont déduites de l'assiette du crédit, ce qui évite un double financement de la même dépense.